L'heure d'allaitement (par Grandma)

**balqis** · Sujet: L'heure d'allaitement (par Grandma) Ven 26 Nov 2004, 18:56

Grandma2 a dit :

Lorsque vous reprendez le travail, vous aurez droit à une heure dite d'allaitement, à prendre au cours du travail(article L 224-2 du Code du travail. Ci-après CT)

Cette heure est généralement comprise comme autorisant à prendre deux pauses d'allaitement de deux demi-heures pour tirer son lait (article R 224-1, al 1 du CT).

Cependant, dans sa vocation première, il s'agissait de permettre à ce que l'enfant soit amené sur le lieu du travail afin que la mère puisse l'allaiter. Cette règle d'origine figure toujours dans le Code du travail à l'article L 224-3.

Le code du travail énonce même que la mère qui allaite doit pouvoir se reposer en position allongée (art. R 232-10-3 CT)

L'heure d'allaitement n'est pas rémunérée sauf aménagement conventionnels plus favorable (convention collective).

L'employeur qui contreviendrait à ces règles commettrait une contravention dite de cinquième classe l'exposant à une sanction de 3000 euros (art. R 262-7 CT).

Le bénéfice de cette heure est souvent refusée aux fonctionnaire sur la base d'une circulaire du 9 août 1995 (FP/4 n° 1864). Toutefois, cette circulaire n'est en réalité pas consacrée à l'heure d'allaitement, mais à des pauses que la mère pourrait avoir à faire, en quittant son travail pour aller allaiter son enfant. Elle est donc improprement opposée aux fonctionnaires.
Certes également, le droit du travail ne s'applique en théorie pas aux fonctionnaires en première intention.Toutefois, lorsque le droit de la fonction publique est silencieux sur un point précis, ce qui est le cas ici, la circulaire, on vient de le voir, ne concernant pas l'heure d'allaitement, le Conseil d'Etat a retenu que le droit du travail devait s'appliquer (CE, Ass. Dame Peynet, 8 juin 1973).

emmicaar · Sujet: Re: L'heure d'allaitement (par Grandma) Ven 16 Sep 2005, 21:52

Coucou !

Je suis agent de l'Etat. Que dois-je faire pour réclamer cette heure d'allaitement. Je prends contact avec les ressources humaines et leur communiquent les textes ? Pouvez-vous me donner les liens pour que je puisse imprimer les textes de lois ? Pouvez-vous me communiquer toutes les infos que je pourrai diffuser auprès de ma Direction des Ressources Humaines ? Je reprends mon travail dans 1 mois. Je n'aurai pas le droit à mon 80% pendant 1 mois. Mes employeurs refusent que je commencent à 9h (mon domicile est éloigné de mon travail et je dois m'occuper de mes 2 enfants le matin). Bref, je fonce droit vers la galère. Je ne pensais pas demander cette heure d'allaitement mais vu que l'on ne va pas me faire de cadeau, je n'ai pas envie de me sacrifier une fois de plus, ni (surtout) de sacrifier mes enfants. Aidez-moi SVP ! coucou

Emmicaar http://mon-doudou.forumactif.com/

**grandma2** · Sujet: Re: L'heure d'allaitement (par Grandma) Sam 17 Sep 2005, 07:38

Pour ce qui concerne les textes que je cite dans le papier que Balqis a collé tu peux aller sur

-http://www.legifrance.gouv.fr

Sur la page de garde tu verras "codes"
Entres dedans et cherche "code du travail"
Là tu n'as plus qu'à demander les textes

Pour ce qui concerne la jurisprudence Dame Peynet, tu retourne su rla page de garde, et tu entre dans jurisprudence administrative.
Là tu choisis "conseil d'Etat" pour ce qui concerne la juridiction et tu inscris la date de l'arrêt et le nom Peynet dans les mots du texte.

Si tu as des difficultés tu peux aussi trouver cette argumentation juridique dans un ouvrage... dont je te donnerai les indications par message perso si tu le désires.

5 enfants : F, allaitée 3 mois, F pas allaitée, G allaité 4 ans, G né en mars 2004, sevré en oct 2006, G né en février 2007, bien évidemment allaité
One who bears her children is a mother in part
But she who nurses her children is a mother at heart
http://tototteenpeaudemaman.blogspot.com/search?q=

emmicaar · Sujet: Re: L'heure d'allaitement (par Grandma) Sam 17 Sep 2005, 07:50

grandma2 a écrit:

Pour ce qui concerne les textes que je cite dans le papier que Balqis a collé tu peux aller sur

-http://www.legifrance.gouv.fr

Sur la page de garde tu verras "codes"
Entres dedans et cherche "code du travail"
Là tu n'as plus qu'à demander les textes

Pour ce qui concerne la jurisprudence Dame Peynet, tu retourne su rla page de garde, et tu entre dans jurisprudence administrative.
Là tu choisis "conseil d'Etat" pour ce qui concerne la juridiction et tu inscris la date de l'arrêt et le nom Peynet dans les mots du texte.

Si tu as des difficultés tu peux aussi trouver cette argumentation juridique dans un ouvrage... dont je te donnerai les indications par message perso si tu le désires.

Un grand merci Grandma ! Je vais m'occuper de tout ça ce week-end ! Je te tiens au courant. Si j'ai des soucis, je t'envoie un MP ! Merci pour tout ! coucou

Emmicaar http://mon-doudou.forumactif.com/

cordi · Sujet: Re: L'heure d'allaitement (par Grandma) Mar 07 Nov 2006, 17:09

Bon et bien maintenant que j'ai les références je ne vais pas hésiter à lui mettre sous les yeux à mon cher patron!!!
Je sens qu'il va être très content, surtout lorsque je ais lui parler de l'amende qu'il encoure!!! Lol!!!
Merci beaucoup!!!